La société VENULOG est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 940 904 246 dont le siège social se situe 12 Avenue du
Noyer à la Malice, 95380 Louvres.
La société VENULOG édite un Module numérique destiné à des organisateurs d’événements et ayant pour objet de permettre la mise en relation entre un Client/ Utilisateur participant audit événement et un Transporteur.
Le module numérique est hébergé chez OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Le Directeur de la publication est Thierry SALAH
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre VENULOG et tout Client/Utilisateur qui effectue une
Commande à travers le Module.
Elles sont accessibles à tout moment depuis le Module et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment
toutes autres conditions générale ou particulières émanant du Client/Utilisateur.
En cas de conditions particulières convenues avec le Client/Utilisateur et dans le silence de ces dernières, les CGU continuent à s’appliquer.
Le Client/Utilisateur est soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de la Commande.
La validation de la Commande par le Client/Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales d’utilisation en vigueur au moment de ladite Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VENULOG constituent la preuve de l'ensemble ds transactions conclues avec le Client.
L’inscription s’effectue préalablement à toute Commande sur le Module.
Pour s’inscrire, le Client/Utilisateur particulier, devra nécessairement remplir les champs suivants :
Le Client/Utilisateur professionnel, devra, en outre, remplir les champs suivants :
Le Client/Utilisateur s’engage à fournir à VENULOG des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du compte du Client/Utilisateur.
Le Client/Utilisateur sélectionne sur la plateforme le Transporteur à qui il désire confier son envoi.
Le Client/Utilisateur précise :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client/Utilisateur.
L'enregistrement d'une Commande sur le Module est réalisé lorsque le Client/Utilisateur accepte :
en cochant les cases prévues à cet effet et valide sa Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client/Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation et constituent une preuve du contrat conclu à distance entre le Client/Utilisateur et VENULOG.
Il appartient donc au Client/Utilisateur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client/Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par VENULOG, par
courrier électronique et après encaissement par le Transporteur de l'intégralité du prix.
Le courriel de confirmation émis par VENULOG comprend :
5.1. Les prix sont fixés à la seule discrétion du Transporteur choisi par le Client/Utilisateur. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client/ Utilisateur, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter, des options choisies et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données.
5.2. Les prix pourront être révisés à la discrétion du Transporteur choisi :
5.2.1. En cas d'inexactitude dans la commande réalisée par le Client/Utilisateur à savoir en cas :
5.2.2. Toute marchandise soumise à une règlementation spécifique nécessitant un traitement administratif particulier pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.
5.3. Une facture sera établie par le Transporteur et adressée directement par celui-ci au Client/Utilisateur.
Après avoir collecté les informations transmises par le Client/Utilisateur lors de sa commande VENULOG, via le Module, transmets les informations directement au Transporteur pour traitement de la commande.
VENULOG n’intervient nullement dans le cadre de la prestation transport qui est directement confiée au Transporteur choisi par le Client/Utilisateur.
Le Client/Utilisateur a pour obligation de transmettre les informations requises par le Transporteur dans ces Conditions générales de vente au moment de la
Commande.
Le Client/Utilisateur a pour obligation de s’acquitter du prix du transport déterminé par le Transporteur au moyen du paiement en ligne.
La responsabilité de VENULOG ne peut être engagée qu’en lien avec l’édition du Module.
VENULOG n’intervient pas dans le cadre de la prestation transport confiée au Transporteur choisi par le Client/Utilisateur via le Module. De ce fait, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages à la marchandise et/ou de retard de livraison.
VENULOG est responsable en cas de faute prouvée en lien avec le dommage que prétend avoir subi le Client/Utilisateur du Module.
La charge de la preuve de la faute incombe au Client/Utilisateur.
La responsabilité de VENULOG en cas de dommage matériel/immatériel direct ou indirect (constaté en lien avec la prestation effectuée) est limitée au prix de la prestation telle que facturée par le Transporteur directement au Client/Utilisateur.
Le Client/Utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel, accepte cette limitation de responsabilité.
VENULOG se rémunère au moyen d’accords conclus avec chaque Transporteur référencé sur le Module.
Les modalités de rémunération de VENULOG ne concernent pas le Client/Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Prestations fournies, les Commandes passées par le Client/Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Le Module est la propriété de la société VENULOG et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La mise à disposition du Module ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client/Utilisateur s'interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale du Module ainsi que des
logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale de l’Application, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société VENULOG qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client/Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire du Module et fermer son compte client.
La société VENULOG pourra supprimer le compte d’un Client/Utilisateur, dans les cas suivants :
En toute hypothèse, la suppression du compte Client/Utilisateur aura pour conséquence de rendre immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues à VENULOG.
13.1 La loi française sera seule applicable aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Litige opposant VENULOG et le Client/Utilisateur professionnel
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu entre Venulog et un client utilisateur professionnel, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et leurs conséquences seront soumis au tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de Venulog, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
13.3 Litige opposant VENULOG et le Client/Utilisateur particulier
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Donneur d’ordre particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La société VENULOG s’engage, s'agissant de la collecte et du traitement et de la communication de vos données à caractère personnel (« Données personnelles »), à
respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et au
règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (« RGPD »)
1 – DEFINITIONS
2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La société VENULOG, société par actions simplifée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 940 904 246, est l’entité responsable du traitement des Données personnelle collectés depuis le Module.
Pour toute questions ou précisions relatives à la présente Politique de confidentialité et/ou concernant la collecte ou à la protection de vos Données personnelles, vous
pouvez nous contacter :
3 – DONNEES COLLECTEES
Lorsque vous consultez le Module, VENULOG enregistre votre adresse IP ainsi que les données relatives aux évènements liés au dispositif mobile que vous utilisez.
Lorsque que vous souhaitez effectuer une Commande, vous devez vous inscrire sur le Module selon les modalités définies dans les conditions générales d’utilisation.
A cette occasion, VENULOG collectera nécessairement les Données personnelles suivantes :
Lorsque vous passez une Commande via le Module, VENULOG recueille nécessairement les Données suivantes :
Dans le cadre du paiement Prestation, VENULOG recueille par ailleurs des données financières relatives à votre compte bancaire et carte de crédit.
4 – UTILISATION DE DONNEES
Conformément au RGPD, VENULOG ne collecte ou ne traite vos Données Personnelles que dans la mesure où ce traitement répond au moins à l’une des conditions
suivantes :
5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
VENULOG ne conserve et ne stocke vos Données que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités définies à l’article 4 de la présente Politique de confidentialité.
6 - PARTAGE DES DONNEES AVEC LES TIERS
Vos Données peuvent être partagées avec des tiers, notamment des Transporteurs pour fournir et/ou maintenir le Module et nos services, étant précisé que nos
prestataires ne pourront disposer que d’un accès limité aux Données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations.
En tout état de cause, VENULOG s’engage vérifier que l’ensemble de ses prestataires respectent scrupuleusement le RGPD, en exigeant de ces derniers qu’ils
fournissent des garanties suffisantes démontrant que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité applicables en matière de protection de données
personnelles ont été prises.
Vos Données personnelles sont également susceptibles d’être partagées dans les cas suivants :
7 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
VENULOG garantie mettre en œuvre des mesures des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Malgré toutes ces mesures, nous tenons à attirer votre attention sur le fait qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, de telle sorte qu’elle ne peut
vous garantir, à 100% la sécurité de la transmission et du stockage de vos données
Aussi, conformément à l’article 33 du RGPD, nous nous engageons à notifier à la CNIL, dans les meilleurs délais, toute violation de données susceptible d’engendrer un
risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour toutes précisons relatives aux mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques que VENULOG a mis en place pour assurer la sécurité et la
confidentialité de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : 12 AVENUE DU NOYER A LA MALICE, 95380 LOUVRES.
8 - MISE EN ŒUVRE DE VOS DROITS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : 2 AVENUE DU NOYER A LA MALICE, 95380 LOUVRES
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
9 - MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
VENULOG se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique de confidentialité à tout moment.
Si une modification est apportée, VENULOG s’engage à publier la nouvelle version sur le Site, et à vous en informer par email.
En cas de désaccord avec la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, vous conservez la possibilité de solliciter la suppression de la totalité des Données
personnelles vous concernant.
